Conditions générales de vente


WeRecoov' – Accompagnement dans le recouvrement de créances - Patrick JALUZOT. Société domiciliée au 1, place du 4 septembre, 13007 Marseille.

 

Toute commande ou achat vaut acceptation des conditions générales de vente énumérées ci-dessous.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer en contactant le support par email : contact@werecoov.fr.


Excepté les prestations effectuées en présentiel ou en virtuel (téléphone, e-mail, visioconférence…), les produits sont livrés électroniquement sous forme de téléchargement ou d’accès à un espace membres.


Les  présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les  transactions réalisées sur un des sites de Patrick JALUZOT, exerçant en  tant que micro entrepreneur (SIRET : 85308310300012), ainsi que sur les sites hébergeant les produits, soit :


Werecoov.fr

Systeme.io (plateforme hébergeant les produits) 



Article 1 : Droits d’auteur


Tous  les éléments du site et des produits sont et restent la propriété  intellectuelle et exclusive de la société. Nul n’est autorisé à  reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce  soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels,  visuels ou sonores. Le client n’est autorisé à partager et diffuser les  supports, les produits et les formations qu’au sein de son entreprise ou de son organisation.


Article 2 : Tarifs


Les  tarifs sont indiqués en euros hors taxes (le statut de micro-entrepreneur  exonère de TVA jusqu’à un certain seuil). Les tarifs des produits  peuvent être modifiés à tout moment. Cela dit, le tarif appliqué à une  commande est celui annoncé au moment de la commande.


Article 3 : Paiement


Chaque produit ou prestation doit être payé en intégralité au moment de l’achat. L’éditeur accepte les paiements par virement bancaire, carte bancaire et Paypal. Les paiements en ligne sont traités et sécurisés par l’intermédiaire de Paypal ou Stripe. Aucun  problème de sécurité ou de problèmes de paiement ne peut être imputé à  l’éditeur.


Les règlements par chèques ne sont pas acceptés.


Article 4 : Conditions de remboursement


Conformément  à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours à  compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de  rétractation.


Toutefois, sauf mentions contraires détaillées sur  la page descriptive du produit commandé, aucun remboursement n’est  effectué après téléchargement, écoute ou visionnage de ce dernier.


A  titre informatif, en France, l’Article L121-20-2 du Code de la  Consommation exclut du délai de rétractation légal la “fourniture  d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques  lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur” (alinéa 5).


En France, le droit de rétractation légal de 7 jours est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé.


Nous nous engageons toutefois à étudier au cas par cas toutes les demandes auxquelles nous répondrons sous 7 jours.


Dans le cas d’une prestation délivrée en présentiel ou via un outil de communication tels que le téléphone, l’e-mail ou la visioconférence, aucun remboursement ne pourra être demandé par le client une fois que la prestation aura été effectuée.


Article 5 : Protection des données personnelles


Conformément  à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un  droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous  concernant.


En remplissant un des formulaires présents sur l’un  des sites de l’éditeur, vous acceptez de recevoir des emails  d’informations ainsi que des e-mails commerciaux. Vous pouvez décider de  ne plus recevoir nos e-mails à tout moment en cliquant sur le lien de  désinscription présent en bas de chacun de nos e-mails.


Article 6 : Droit applicable


Les  présentes conditions générales de vente sont soumises au droit  applicable à Marseille, France, siège de la micro-entreprise de  l'éditeur.


Article 7 : Informations sur l’éditeur et prestataire 


L’éditeur/prestataire est représenté par Monsieur Patrick JALUZOT, exerçant en tant que micro-entrepreneur (SIRET : 85308310300012).


Vous pouvez le contacter par email en vous rendant sur la page contact du site werecoov.fr


Article 8 : Disponibilité des produits


Les  produits sont livrés uniquement après paiement. Vous recevrez un  email de confirmation à l’adresse mail fournie lors de la commande avec un  lien vers les téléchargements et les visionnages.


Il est de la  responsabilité du client de télécharger et/ou visionner les produits  commandés. Le stockage des fichiers à long terme ne peut être garanti.  Si votre accès est bloqué ou périmé, merci de contacter le support  clients à contact@werecoov.fr


Le produit est destiné à une  utilisation par personne ou par entreprise. Le partage des contenus à  des tiers et/ou la revente est interdit.


Il est autorisé de  télécharger le contenu pour un usage personnel, et d’utiliser les outils  et modèles cités à des fins commerciales et professionnelles.


Article 9 : Forfait Interventions  - Résolution de cas concrets 


L’achat d’un « Forfait Interventions  - Résolution de cas concrets » par le client n’engage pas le prestataire (Patrick Jaluzot) dans une obligation de résultat.


Ce dernier fera tout son possible pour résoudre la problématique d’impayé rencontrée par le client, mais ne pourra en aucun cas le garantir. (Ce qu’aucun professionnel du recouvrement de créances ne peut).


Le forfait cité ci-dessus est valable uniquement pour des cas de factures impayées générées par des résidants français et des professionnels immatriculés en France.


Les 3 demandes d’intervention incluses dans le forfait doivent être effectuées par le client dans les 12 mois suivants le paiement du dit forfait. 


Le forfait ne pourra démarrer qu’une fois le paiement du client réceptionné par le prestataire.


Article 10 : Prestation conseil personnalisée et formation en présentiel


Dans le cadre des prestations citées ci-dessus, et dans le cas où la prestation implique une présence du formateur dans les locaux du client (ou n’importe quel autre lieu choisi par ce dernier), les frais de déplacement, de repas et d’hébergement éventuels du formateur seront à la charge du client.


Accompagnés de leurs justificatifs, ces frais seront facturés au client après la fin de la prestation et devront être payés par le client dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de facturation.


Article 11 : Responsabilité


L’éditeur  ne peut être tenu responsable de dommages directs ou indirects liés à  l’utilisation de ses produits dont la perte d’exploitation, la perte de  profit ou autres types de dommages.


L’éditeur n’a aucune  obligation de résultats. En aucun cas, les contenus et prestations proposés ne peuvent  être considérés comme des conseils en matière juridique, financière ou fiscale.


Il est de la responsabilité du client de s’assurer que l’application des conseils dispensés dans les produits et prestations est autorisée  par sa juridiction ou sa hiérarchie si le client utilise les produits de  l’éditeur en tant que salarié pour le compte d’une entreprise.